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Loi fiscale

22 Février 2016 , Rédigé par Avocat divorce paris Publié dans #Fiscalité

Loi fiscale c'est quoi ! FATCA est un dispositif de loi à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale donc c’est un outil unilatéral à l’origine qui est utilisé afin d’obliger les institutions financières et les banques étrangères à révéler l’identité...