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Avocat France, Paris | Avocat Divorce

Loi fiscale

22 Février 2016 , Rédigé par Avocat divorce paris Publié dans #Fiscalité

Avocat loi fiscale
Avocat loi fiscale

Loi fiscale c'est quoi !

FATCA est un dispositif de loi à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale donc c’est un outil unilatéral à l’origine qui est utilisé afin d’obliger les institutions financières et les banques étrangères à révéler l’identité de leurs clients sous peine d’une retenue à la source de 30% sur les flux financiers. En outre, La loi fiscale a déclenché un réel mouvement vers une transparence complète en matière de droit fiscal et a résulté l’élimination du secret bancaire à cet obstacle d’échange d’informations. En effet, depuis 2014 notre cabinet Avocat France a signé des accords multi latéraux pour faciliter les échanges d’informations automatiques.

L’importance du droit fiscal

Le droit fiscal va vous suivre par tout puisque vous devez payer les impôts et des moyens égaux à réduire le montant. En effet, ce droit est très important pour le planning d’exécution d’un business plan par contre le droit international privé concerne les clients venant d’étranger cat il y aura des questions de nature professionnelle ou personnelle qui peut chevauchée deux consultants de notre cabinet Avocat France tant que c’est utile d’avoir quelqu’un qui peut analyser les deux côtés afin devalider la solution optimale.

Le résultat fiscal

Résultat comptable au fiscal concerne les personnes qui ont une fâcheuse envie de déduire une charge

  • Passage du résultat comptable au résultat fiscal

La détermination du résultat fiscal, d’après le calcul de l’équipe du cabinet Avocat France le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable néanmoins il existe certaines divergences entre :

  • Les règles comptables ont pour objectif d’obtenir des comptes réguliers et sincères.
  • Les règles fiscales sont définies afin de déterminer le taux de l’impôt.

Pour plus d’informations, contactez nous.

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