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Avocat France, Paris | Avocat Divorce

Principes fondamentaux et limites des contrats 

7 Décembre 2018 , Rédigé par Nadhmi Publié dans #Gestion juridique

Le contrat est un mode d'organisation de la vie économique et sociale qui répond aux impératifs du libéralisme économique par la liberté contractuelle et l'autonomie de volonté. 

limites des contrats

Par leur volonté, les parties au contrat créent des obligations qui constituent des liens reconnus et sanctionnés par le droit. 

Le plus souvent, les parties à un contrat s'obligent réciproquement les unes envers les autres, chacune d'elles est donc à la fois bénéficiaire de l'engagement de l'autre : créancière d'obligation et débitrice d'une obligation à l'égard de cette dernière (article 1102 du Code civil : « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres »). 

L’article 1101 Code civil précise : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » 

Les participants au contrat engagés par la convention sont les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat sont des tiers. 

1) Les principes 

1.1.a. L’autonomie de volonté et liberté contractuelle 

Toute personne a la liberté de s’obliger dans l’instant où ses obligations ne sont pas contraires à l’ordre public, aux règles légales et aux bonnes moeurs. 

L’autonomie de la volonté se traduit par la faculté pour chacun de choisir : 

  • de s'engager ou de ne pas s'engager 
  • son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. 

Parce que le contrat fait produire des effets de droit à la volonté individuelle, il est mis en place une sécurité juridique liée à la parole donnée. 

Article 1134 du Code civil stipule que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 

Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord de toutes les parties ou pour les causes que la loi autorise. » 

1.1.b. La force obligatoire des contrats 

Ce principe : 

Oblige les parties à exécuter leur engagement sous peine de sanction ; 

Oblige le juge à respecter la loi des parties comme il doit respecter la loi, 

Interdit par principe au législateur de modifier les règles applicables aux contrats déjà formés. 

1.1.c. Effets relatifs des contrats 

Selon ce principe, les conventions ne produisent pas d'effet à l'égard des tiers : 

Le contrat ne peut engager que les parties ayant donné leur accord 

Ne peuvent leur nuire ou leur profiter. 

1.2. Les limites 

1.2.a. Le respect des textes de loi 

Le contrat ne peut être conclu que dans le respect des textes, il ne peut porter atteinte à une règle d'ordre public ou aux bonnes moeurs. Généralement les lois sont destinées à protéger des abus l'intérêt général ou des intérêts particuliers. 

1.2.b. L’obligation de contracter 

La liberté contractuelle est restreinte du fait que certains contrats sont obligatoires, d'autres ont un contenu partiellement imposé ou doivent respecter les conditions de forme ou de durée. 

Le contrat peut être rompu par la volonté d'une seule partie ce qui constitue une limite au caractère obligatoire de l'engagement ; en effet l'engagement à vie est interdit. ; 

Le principe est qu’on ne peut s'engager que pour soi-même, Mais un contrat peut être conclu dans l'intérêt d'un tiers qui en supporte les effets. 

2) Le régime juridique des contrats 

Même si les contrats sont innombrables, ils ne doivent pas déroger à la loi ; le droit a aménagé un régime juridique pour certains contrats, il s'agit des contrats nommés (vente, prêt, location...) qu'on oppose aux contrats innomés comportant les obligations répondant aux besoins des contractants. 

Les contrats peuvent être classés selon différents critères : 

  • Conditions de formation du contrat (contrat consensuel, solennel, réel) 
  • Contenu du contrat (synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou à titre gratuit, commutatif ou aléatoire) ; 
  • Volonté individuelle des parties (de gré à gré, d'adhésion, individuel ou collectif) ; 
  • Durée du contrat (durée indéterminée ou durée déterminée, exécution instantanée ou exécution successive). 
2.1. Règles de formation des contrats 
2.1.a. Conditions de validité 

Pour produire des effets de droit, un contrat doit être valablement formé sous peine de nullité. 

Le consentement 

La majeure partie des contrats sont consensuels, c'est-à-dire qu'ils se forment par la rencontre de deux ou plusieurs volontés : l'offre et l'acceptation de celle-ci. 

L'offre est une proposition ferme de contracter dans des conditions déterminées ; elle permet de mesurer l'étendue de l'engagement des parties. 

L'acceptation pure et simple de l'offre forme le contrat consensuel : il y a rencontre de deux volontés. 

Le droit exige que le consentement soit libre et éclairé, il ne peut être vicié. Le code civil retient trois vices du consentement : 

  • L'erreur : perception erronée de la réalité au moment de la formation du contrat ; 
  • La violence : sévices physiques ou pression morale de nature à contraindre le cocontractant à s'engager parce qu'il craint pour lui-même, pour ses proches ou pour ses biens; 
  • Le dol : mettre en oeuvre des manoeuvres frauduleusement : mise en scène, de mensonge, de réticence de la part du cocontractant dans le but d'extorquer un consentement. 

La capacité juridique 

Pour contracter valablement il faut être capable : le principe est que toute personne a la capacité juridique. Sont déclarés incapables d'exercer des droits, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ; ces personnes sont besoin d'être assistées ou représentées pour faire un acte juridique. 

L’objet du contrat 

L'objet du contrat correspond à ce quoi la partie s'engage, c'est-à-dire à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. II doit exister, être déterminé ou déterminable, et être dans le commerce. L’objet doit être certain, même si il est futur, et licite : ne doit pas contrevenir à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. 

La cause du contrat 

Elle correspond au but poursuivi par les parties : le pourquoi elles s’engagent. Celle-ci ne peut être contraire à l'ordre public ni aux bonnes moeurs, elle doit être licite. 

Dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de l'une des parties est l'objet de l'obligation de l'autre partie, c'est-à-dire ce à quoi elle s'est engagée. 

Une obligation sans cause ou fondée sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut produire d'effet du droit. 

2.1.b. La sanction des règles de formation des contrats 

Le contrat qui ne remplit pas toutes les conditions de validité est nul, il ne peut pas avoir d’effets juridiques. La nullité est prononcée par un juge. 

La loi distingue deux types de nullité : 

  • La nullité absolue est prononcée lorsque l'intérêt général est en cause ; elle peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt ; la nullité absolue ne peut être évitée même par la volonté des contractants. 
  • La nullité relative a pour but de protéger un intérêt particulier ; pour la nullité relative, la personne dont le consentement est vicié ou l'incapable, titulaires de l'action en nullité, peuvent renoncer à leur droit d'action et confirmer l'acte annulable. 

Une fois prononcée par le juge, la nullité absolue ou relative entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, c'est-à-dire que le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les choses doivent être remises en leur état d'origine. 

Pour les contrats à exécution successive, comme il est impossible de revenir sur des prestations exécutées, l'anéantissement ne peut avoir lieu que pour l'avenir. 

2.2. Exécution et inexécution du contrat 

La plupart des contrats se forment instantanément par l'échange de consentements. Dès cette rencontre des volontés, le contrat doit être exécuté. 

2.2.a. Effets des contrats entre les parties 
Le contenu de l'obligation 

Les parties au contrat disposent d'une grande liberté pour créer des obligations ayant les objets les plus divers. 

En vertu du principe de la force obligatoire des contrats, les obligations librement déterminés sont impératives pour les parties et doivent être exécutées de bonne foi. 

Le juge n'a pas, en principe, le pouvoir de modifier ou de rajouter des obligations à celles prévues par les cocontractants. 

Cependant, depuis quelques années, sous couvert d'équité, la jurisprudence a mis en place l'obligation de sécurité et l'obligation d'information et de conseil des professionnels dans le but de protéger le consommateur face au déséquilibre des rapports de force dans les contrats d'adhésion en particulier. 

Le code civil prévoit que les contrats doivent être exécutés de bonne foi : les parties doivent adopter une attitude positive pour favoriser l'exécution de l'obligation de l'autre partie. La jurisprudence a retenu un devoir de coopération pour le cocontractant. 

L’étendue de l’obligation 

• Obligation de résultat ou obligation de moyens 

On parle d’obligation de résultat, dès lors que l'objectif final n'est pas atteint, il y a mauvaise exécution de l'obligation, et le créancier peut revendiquer une sanction. 

S’il s’agit d’une obligation de moyens, même si l'exécution est jugée insatisfaisante par le créancier, le débiteur ne peut être sanctionné que s'il a commis une faute ; il n’aurait pas mis tous les moyens en oeuvre diligemment pour remplir son devoir contractuel. 

• Les Modalités de l’obligation 

Dans certains contrats, les parties assortissent l'obligation de modalités dont les conséquences peuvent être : 

  • Que son exécution n'est due qu'à une date précise, c'est le terme, 
  • Ou qu'elle n'est due que si une condition aléatoire se réalise, c'est la condition suspensive. 
  • La garantie des vices cachés 

Dans la vente, la loi impose au vendeur une obligation de garantir les vices cachés même si elle n'est pas prévue au contrat. Tout fabricant ou vendeur doit réparer les conséquences dommageables dues à un défaut caché du produit au moment de la livraison. 

2.2.b. Sanctions de l’inexécution des contrats 

L’inexécution totale ou partielle, ou toute mauvaise exécution des obligations contractuelles, permet d'agir contre le débiteur contractuel. En théorie, deux solutions sont possibles : 

  • Réparation par équivalent : paiement de dommages-intérêts, pour compenser le préjudice subi par le cocontractant, 

  • Exécution en nature ; le droit français privilégie la réparation en nature et ne retenir la transformation en équivalence monétaire qu'à défaut. 

Pour prétendre à l'application d'une sanction, il faut au préalable procéder à une mise en demeure d'exécuter soit par lettre recommandée soit par acte d'huissier. 

Les parties peuvent écarter toute procédure et formalité de mise en demeure par l’introduction dans le contrat d’une clause pénale ; celle-ci prévoit une peine civile applicable immédiatement en cas d'inexécution. 

L'exécution en nature consiste à obtenir la prestation promise ou, s'il s'agit une dette de somme d'argent, à contraindre le débiteur au paiement par la condamnation au versement de dommages-intérêts moratoires, dus par jour de retard. 

Les parties peuvent opter pour la résolution judiciaire qui reste une sanction possible ; le juge apprécie l'opportunité d'appliquer cette sanction qui, si elle est prononcée, conduit à l'anéantissement rétroactif du contrat et libère ainsi les parties de toute obligation. 

 

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